Une proposition de loi [ppl nº 4251]  “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016. Elle fait suite à de nombreux autres épisodes. 

On peut penser, compte-tenu de l'échéance électorale, qu'il s'agisse de l'ultime proposition qui sera examinée par le Parlement concernant le Code Minier. Cette proposition de loi sera prochainement examinée par la Commission du Développement Durable de l'Assemblée Nationale, commission présidée par J.P. Chanteguet.

Depuis quelques années, on assiste à une volonté de relancer en France l'activité extractive pour les substances minérales ou de la maintenir pour l'exploitation des hydrocarbures (1). Elle nous est présentée comme un des axes de la nouvelle politique industrielle voulue par le gouvernement. Les puissantes mobilisations citoyennes de 2011 opposées à l'extraction des hydrocarbures de schiste avaient mises en lumière l’obsolescence d'un code minier peu préoccupé par les enjeux environnementaux et les exigences démocratiques.

Face à ce mouvement de protestation, le gouvernement s'était engagé à vouloir réformer ce droit minier, pour encadrer davantage les activités minières afin de mieux prendre en compte leur impact écologique et accroître la transparence auprès des citoyens. Plusieurs projets de réforme avaient été annoncés puis repoussés, sans être suivis d'effet. Pendantce temps-là, l’État continuait à accorder des permis d’exploration minière ou d'hydrocarbures ainsi que des autorisations de forages à des sociétés sans se soucier de l'avis des populations.

Devant  les tergiversations gouvernementales, les parlementaires du groupe socialiste de l'Assemblée Nationale ont finalement déposé, fin novembre, une proposition de loi (nº4251) (2) visant à relancer cette réforme du code minier, en fin de mandature. Ils avaient déjà présenté, fin septembre, une première mouture (nº4043) qu'ils avaient retirés précipitamment en raison de son caractère très libéral dénoncé par les collectifs citoyens et la société civile (3) (4). Cette deuxième version compte 8 articles contre 32 pour sa version antérieure.

Certaines dispositions immédiatement perceptibles comme inacceptables ont disparu.
Toutefois, cette proposition de loi n'apporte pas les réponses aux demandes de la société civile. 
A cet effet, des citoyens opposés aux gaz de couche et aux pétrole et gaz de schiste ont rédigé un document présentant une synthèse non exhaustive de leurs objections relatives à cette proposition de loi en y abordant également des points qui ne sont pas évoqués par celle-ci.

Les 17 et 18 janvier 2017, la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale examinera cette proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Ensuite, elle sera débattue, en séance publique (en première lecture), à l'Assemblée Nationale pour y être soumise au vote des députés.

Pour consulter les 16 fiches à propos du code minier: CM_fiches_dec2016_OK2     

(1) Rapport des Amis de la Terre - Décembre 2016  "Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France"http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_extractivisme_web.pdf

(2) La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement n°4251 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4251.pdf

(3) « Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA »https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/141116/un-futur-code-minier-qui-fait-mieux-que-tafta

(4) « Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange »https://reporterre.net/Les-lobbies-miniers-veulent-un-code-juridique-qui-les-arrange

Ni ici, ni ailleurs. Pas de gaz de couche en Lorraine

En Lorraine, la Française de l'Energie a décidé de s'intéresser au gaz de couche. 

Quelques explications pour comprendre la situation: il s'agit d'un hydrocarbure se trouvant dans les couches de charbon.
Le gaz de couche fait partie de la famille des gaz de houille.
On connait le "grisou" (ou gaz de mine). Le grisou ou gaz de mine est présent dans les mines de charbon exloitées.
Dans le Nord et le Pas-de-Calais, ce gaz est capté depuis fort longtemps pour empêcher les explosions.
Ce gaz de mine est utilisé pour faire tourner des turbines électriques.
Comme les mines ne sont plus exploitées depuis fort longtemps, il y a de moins en moins de gaz de mine à récupérer. 

Dans la famille des gaz de houille il y a un autre gaz, le gaz de couche (CBM - Coal Bed Methane) exploité essentiellement en Australie.
Il n'est pas exploité en Europe. C'est un “hydrocarbure extrême”: il s'agit d'un gaz qui ne peut être produit de manière rentable qu'en utilisant des méthodes non-conventionnelles. C'est un gaz emprisonné entre les feuilletages de la houille non exploitée.
Mais, à la différence du gaz ou du pétrole de schiste qui ne peuvent sortir sans fracturation hydraulique préalable, il est possible de produire un peu de gaz de couche sans fracturation, en injectant de l'eau sans appliquer de pression excessives.
Mais pour assurer une rentabilité aux installations qui seront mises en place, il est indispensable de fracturer. C'est ce qu'on voit en Australie. On peut aussi y voir les ravages que provoque la fracturation hydraulique en Australie. De très nombreuses nappes phréatiques ont été polluées. En effet les bans de houille dans lesquels se trouve le gaz de houille sont beaucoup moins profond que les roche-mères dans lesquelles se trouvent les gaz et pétrole de schiste. Le gaz de houille se trouve à moins de 1000 mètres de profondeur. Par ailleurs le gaz de couche, soit-disant exploitable, se trouve forcément dans des régions où l'exploitation de la houille a largement fragilisé le sous-sol, où de nombreux affaissements de terrain ont déjà eu lieu. C'est le cas en Lorraine. 

C'est pour cette raison que les Lorrains s'inquiètent de voir venir la Française de l'Energie.

La Française de l'Energie est une entreprise très endettée, connue auparavant sous le nom d'EGL (European Gas Limited).
Au mois de juin 2016 elle a décidé de se transformer en changeant de nom. Elle devient "Française de l'Energie", elle s'introduit en bourse, elle fait appel à des petits porteurs pour se renflouer. Pour convaincre de nouveaux actionnaires la Française de l'Energie a joué sur les mots, a confondu gaz de mine et gaz de couche, a confondu permis de recherche et concession. 

La Française de l'Energie a été autorisée à forer une douzaine de puits.

Le puits de Lachambre est le premier de la série. Ne laissons pas la Française de l'Energie forer en Lorraine.